Mot d'explication....

• Sauf dans les cas d'urgence, les autorités compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'État, établir :
  • Les projets de loi et les réglementations de base ayant trait :
    • au statut administratif, y compris le régime de congé;
    • au statut pécuniaire;
    • au régime des pensions;
    • aux relations avec les organisations syndicales;
    • à l'organisation des services sociaux.
  • Les dispositions réglementaires, les mesures d'ordre intérieur ayant un caractère général et les directives ayant le même caractère qui sont relatives à la fixation ultérieure des cadres du personnel, à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci.
• Les conclusions de toutes négociations sont consignées dans un protocole.
• Le ministre désigne le secrétariat et le service administratif qui fait office de secrétariat.
• Le comité est présidé par le ministre ou son remplaçant désigné.
• Le ministre désigne les membres de la délégation de l’autorité.
• Les délégations des syndicats représentatifs ne peut consister qu’au maximum quatre membres par syndicats. Cette délégation ne peut comprendre qu’au maximum deux techniciens par point à l’ordre du jour. 

Le Protocol Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole actant soit l'accord unanime de la délégation de l'autorité et des délégués des syndicats, soit leurs positions respectives.