Les avant-projets de loi, les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels concernant le recrutement, les droits et les devoirs des militaires, leur avancement et les relations avec les syndicats sont négociés dans un comité de négociation et sont repris dans un protocole actant l'accord.

Le comité de négociation dispose d'un secrétariat désigné par le ministre.

Ce comité est présidé par le Ministre ou son suppléant.

Hormis le président, la délégation de l'autorité comprend un minimum de deux membres, dont au moins un représentant de l'état-major. En outre la délégation ne peut comprendre qu'un maximum de deux techniciens par point mentionné à l'ordre du jour.

La délégation des syndicats représentatifs consiste en un maximum de quatre membres. Cette délégation peut avoir un maximum de deux techniciens par point repris à l'ordre du jour.